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Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES

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Chapitre V

Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi

118

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense

Article 116

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. TITRE VIII : DE LA BIOMÉTRIE, Sct. Chapitre unique , Art. L2381-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 16-11 > >

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1 cité

Article 117

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la défense. > > Art. L4123-9-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code pénal > > Art. 226-16, Art. 226-17-1 > >

III et IV (Abrogés)

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