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Titre Ier

DISPOSITIONS RENFORÇANT LA LUTTE CONTRE LE CRIME ORGANISÉ, LE TERRORISME ET LEUR FINANCEMENT

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Chapitre IV

Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité

23 — 28

JORF n°0129 du 4 juin 2016

Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins

Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 306-1, Art. 400-1 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 706-62-1, Art. 706-62-2 > >

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