Chapitre Ier : Dispositions diverses

Chapitre II : Caméras mobiles

Chapitre III : Commercialisation et utilisation des précurseurs d'explosifs en application du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs

Chapitre IV : Dispositions relatives à la défense

Chapitre V : Habilitation à prendre par ordonnances des mesures relevant du domaine de la loi

Chapitre VI : Dispositions relatives aux outre-mer