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Chapitre VI
Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs
47 — 53
Section parente
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016
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Chapitre Ier
Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
54 — 68
Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties de la procédure pénale
Chapitre II : Dispositions simplifiant le déroulement de la procédure pénale
