Code de la sécurité intérieure
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
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Techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation
Résumé. Les services de renseignement peuvent utiliser différentes techniques pour surveiller les communications et les données, mais toujours sous contrôle et avec des règles strictes.
En vigueur depuis le samedi 3 octobre 2015
TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION
Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion
Chapitre II : Des interceptions de sécurité
Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques
Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes