Créé le 29 mars 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Loi n°2012-410 du 27 mars 2012
Article 12
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012
Créé le 29 mars 2012
La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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