Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 12

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Article 12

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Application territoriale de la loi

Résumé. Cette loi s'applique à toute la France.

La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance