Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 7

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Article 7

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Annulation d'un article de loi sur l'identité

Résumé. Un article de loi sur les cartes d'identité et passeports a été annulé par le Conseil constitutionnel.

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-652 DC du 22 mars 2012.]

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