Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 6

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Article 6

L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2 (Données biométriques dans les documents d'identité).
Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 (Données biométriques dans les documents d'identité) les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Accès aux données biométriques des pièces d'identité

Résumé. Seuls les agents autorisés peuvent accéder aux données biométriques des cartes d'identité et passeports pour vérifier l'identité.

L'identité du possesseur de la carte nationale d'identité ou du passeport français est justifiée à partir des données inscrites sur le document lui-même ou sur le composant électronique sécurisé mentionné à l'article 2 (Données biométriques dans les documents d'identité).
Sont seuls autorisés, dans le cadre de cette justification de l'identité, à accéder aux données mentionnées au 5° du même article 2 (Données biométriques dans les documents d'identité) les agents chargés des missions de recherche et de contrôle de l'identité des personnes, de vérification de la validité et de l'authenticité des passeports et des cartes nationales d'identité électroniques.

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