Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 11

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Article 11

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Mention de l'usurpation d'identité dans les décisions judiciaires

Résumé. Les juges doivent indiquer dans leurs décisions si elles concernent une usurpation d'identité.

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

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Source : Légifrance