Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 11

Créé le 29 mars 2012

Toute décision juridictionnelle rendue en raison de l'usurpation d'identité dont une personne a fait l'objet et dont la mention sur les registres de l'état civil est ordonnée doit énoncer ce motif dans son dispositif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012