Loi n°2012-410 du 27 mars 2012

Article 4

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Article 4

Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le demandeur en est préalablement informé.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Vérification des données d'état civil pour les pièces d'identité

Résumé. Les agents peuvent vérifier les données d'état civil pour les demandes de carte d'identité ou de passeport, après avoir informé le demandeur.

Les agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de délivrance de la carte nationale d'identité ou du passeport peuvent faire procéder à la vérification des données de l'état civil fournies par l'usager auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes contenant ces données, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le demandeur en est préalablement informé.

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Source : Légifrance