Section précédente

Section parente

Section suivante

Loi n°2012-348 du 12 mars 2012

tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport

Résumé. Cette loi modifie les règles de responsabilité dans le sport, lutte contre le dopage et interdit la revente non autorisée de billets.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2012-348

(

Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport

)

Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport

Cette loi modifie les règles de responsabilité dans le sport, lutte contre le dopage et interdit la revente non autorisée de billets.

. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4197 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4231 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2012 (TA n° 841). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 333 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 372 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 373 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 80, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4394 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4403 ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 880). Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 419 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 104, 2011-2012).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité pour les dommages matériels en pratique sportive

Résumé. Les pratiquants de sport ne sont plus responsables des dommages matériels causés à d'autres pratiquants par une chose sous leur garde pendant une manifestation ou un entraînement.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur la responsabilité civile dans le sport

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur les règles de responsabilité civile dans le sport avant juillet 2013.

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une infraction pour la vente illicite de billets

Résumé. La vente non autorisée de billets pour des événements sportifs est désormais punie d'une amende.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 313-6-2

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un article sur les prélèvements biologiques pour détecter le dopage

Résumé. La loi crée un article permettant de prélever des échantillons d'urine ou de sang pour détecter le dopage chez certains sportifs.

I. - A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du profil biologique des sportifs

Résumé. La loi prévoit la création d'un profil biologique pour les sportifs, géré par l'Agence française de lutte contre le dopage, avec un rapport à remettre au Gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an.

Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

En vigueur depuis le 14 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité d'experts contre le dopage et suppression d'une exception

Résumé. La loi crée un comité d'experts pour examiner les cas de dopage chez les sportifs et supprime une exception permettant aux sportifs de se prévaloir d'une déclaration d'usage.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 12 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Loi n°2012-348 du 12 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6