Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de responsabilité pour les dommages matériels en pratique sportive
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L321-3-1
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Section parente
Section suivante
tendant à faciliter l'organisation des manifestations sportives et culturelles
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires :
loi n° 2012-348
(
Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport
)
Loi sur la responsabilité et le dopage dans le sport
Cette loi modifie les règles de responsabilité dans le sport, lutte contre le dopage et interdit la revente non autorisée de billets.
. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 4197 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4231 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 6 février 2012 (TA n° 841). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 333 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission de la culture, n° 372 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 373 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 21 février 2012 (TA n° 80, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 4394 ; Rapport de M. Eric Berdoati, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4403 ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 880). Sénat : Rapport de M. Jean-Jacques Lozach, au nom de la commission mixte paritaire, n° 418 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 419 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 1er mars 2012 (TA n° 104, 2011-2012).
A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L321-3-1
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En vigueur depuis le 14 mars 2012
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.
1 version
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 313-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 313-6-2
II.-A abrogé les dispositions suivantes :
1 version
1 créé
1 modifié
1 abrogé
En vigueur depuis le 14 mars 2012
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-12-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
1 version
1 créé
2 décrets d’application
En vigueur depuis le 14 mars 2012
Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.
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1 cité
2 décrets d’application
En vigueur depuis le 14 mars 2012
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-9
II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
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1 décret d’application
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 12 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012