Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une infraction pour la vente illicite de billets
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Ajout d'une infraction à la liste des peines applicables aux personnes morales
-Code pénalArt. 313-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal
Art. 313-6-2
II.-A abrogé les dispositions suivantes :