Loi n°2012-348 du 12 mars 2012

Article 3

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Article 3

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 313-9

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 313-6-2

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

code du sport

Art. L332-22

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Création d'une infraction pour la vente illicite de billets

Résumé. La vente non autorisée de billets pour des événements sportifs est désormais punie d'une amende.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

-Code pénal
Art. 313-6-2

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

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