Loi n°2012-348 du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Rapport sur la responsabilité civile dans le sport

Résumé. Le gouvernement doit faire un rapport sur les règles de responsabilité civile dans le sport avant juillet 2013.

Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance