En vigueur depuis le 14 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport sur la responsabilité civile dans le sport
Avant le 1er juillet 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré après concertation avec le Comité national olympique et sportif français et les parties concernées, relatif aux enjeux et perspectives d'évolution du régime de responsabilité civile en matière sportive.