Loi n°2012-348 du 12 mars 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. L321-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération de responsabilité pour les dommages matériels en pratique sportive

Résumé. Les pratiquants de sport ne sont plus responsables des dommages matériels causés à d'autres pratiquants par une chose sous leur garde pendant une manifestation ou un entraînement.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance