Loi n°2012-348 du 12 mars 2012

Article 5

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Article 5

Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Création du profil biologique des sportifs

Résumé. La loi prévoit la création d'un profil biologique pour les sportifs, géré par l'Agence française de lutte contre le dopage, avec un rapport à remettre au Gouvernement et au Parlement dans un délai d'un an.

Les modalités d'instauration, sous la responsabilité de l'Agence française de lutte contre le dopage, du profil biologique des sportifs mentionné à l'article L. 232-12-1 du code du sport font l'objet d'un rapport remis au Gouvernement et au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, par un comité de préfiguration dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé des sports.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance