Loi n°2012-348 du 12 mars 2012

Article 6

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Article 6

I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L232-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du sport.

Art. L232-9

II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Création d'un comité d'experts contre le dopage et suppression d'une exception

Résumé. La loi crée un comité d'experts pour examiner les cas de dopage chez les sportifs et supprime une exception permettant aux sportifs de se prévaloir d'une déclaration d'usage.

I. - A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance