En vigueur depuis le 14 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un comité d'experts contre le dopage et suppression d'une exception
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-22-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Suppression de l’exception « déclaration d’usage »
- Code du sport.Art. L232-9
II. - Le 1° du I s'applique à compter du 1er juillet 2013.