Loi n°2012-348 du 12 mars 2012

Article 4

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Article 4

I. - A créé les dispositions suivantes :

-

Code du sport

.

Art. L232-12-1

II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Création d'un article sur les prélèvements biologiques pour détecter le dopage

Résumé. La loi crée un article permettant de prélever des échantillons d'urine ou de sang pour détecter le dopage chez certains sportifs.

I. - A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance