Créé le 14 mars 2012
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code du sport.Art. L232-12-1
II. - Le I s'applique à compter du 1er juillet 2013.
Loi n°2012-348 du 12 mars 2012
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012