Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de cession des biens en dépérissement
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2012-346 du 12 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L663-1-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Vente de biens coûteux ou périssables dans les procédures d'entreprises
Code de commerce · art. L663-1-1 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce