Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'une mesure conservatoire possible par le président du tribunal
Résumé. Le président du tribunal peut maintenant ordonner des mesures pour protéger les biens du défendeur, même sans demande.
A modifié les dispositions suivantes :