Loi n°2012-346 du 12 mars 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L621-2

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Ajout d'une mesure conservatoire possible par le président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut maintenant ordonner des mesures pour protéger les biens du défendeur, même sans demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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