Loi n°2012-346 du 12 mars 2012

Article 6

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Article 6

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Application d'une loi aux procédures en cours

Résumé. Cette loi s'applique aux entreprises en difficulté déjà en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

La présente loi est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire en cours à la date de sa publication.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance