Loi n°2012-346 du 12 mars 2012

Article 5

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Article 5

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le 14 mars 2012

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Extension territoriale d'une loi

Résumé. Cette loi s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur depuis le mercredi 14 mars 2012

Source : Légifrance