En vigueur depuis le 14 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension territoriale d'une loi
Résumé. Cette loi s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.