Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gel des biens d'un dirigeant en cas de faillite
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2012-346 du 12 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. L631-10-1, Art. L631-10-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet
Mesures conservatoires contre les dirigeants en cas de redressement judiciaire
Code de commerce · art. L631-10-1 (V)
Information des représentants des salariés sur les mesures conservatoires
Code de commerce · art. L631-10-2 (V)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce