Loi n°2012-346 du 12 mars 2012

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L631-10-1, Art. L631-10-2

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Gel des biens d'un dirigeant en cas de faillite

Résumé. Un tribunal peut geler les biens d'un dirigeant responsable de la faillite de l'entreprise.

A créé les dispositions suivantes :

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