Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 9

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Article 9

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1121-16-3

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Exemption de règles pour certaines recherches médicales

Résumé. Certaines recherches sur les humains sont exemptées de règles de protection des données si elles sont approuvées par un comité spécial.

A créé les dispositions suivantes :

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