Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L. 1125-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des recherches médicales nécessitant une autorisation

Résumé. La loi élargit les recherches sur les médicaments nécessitant une autorisation spéciale, en incluant certains médicaments biotechnologiques et en supprimant la clause sur la procréation assistée.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L. 1125-3

-Code de la santé publique

Art. L. 1125-3

Historique des versions

Source : Légifrance