Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1123-1

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Renforcement du statut légal des comités de santé publique

Résumé. Les comités de santé publique obtiennent une personnalité juridique de droit public, ce qui renforce leur statut légal.

A modifié les dispositions suivantes :

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