Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L. 5126-1

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Précision sur la distribution interne des produits utilisés en recherche

Résumé. La distribution interne des produits de recherche est désormais limitée aux recherches mentionnées dans l'article L1121-1 et n'a plus besoin d'une autorisation explicite du directeur général de l'ANSM.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. L. 5126-1

-Code de la santé publique

Art. L. 5126-1

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