Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1121-16-1

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Extension de la prise en charge des recherches sans objectif lucratif

Résumé. La loi étend la prise en charge des recherches sans but lucratif en définissant ce qu'est une recherche non commerciale, en incluant tous les produits étudiés et en exigeant un remboursement ou une pénalité si l'étude ne respecte pas ses engagements.

A modifié les dispositions suivantes :

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