Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à l'information préalable pour les recherches génétiques
A créé les dispositions suivantes :
Loi n°2012-300 du 5 mars 2012
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de la santé publique
Art. L1131-1-1
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance