Loi n°2012-300 du 5 mars 2012

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. L1131-1-1

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Dérogation à l'information préalable pour les recherches génétiques

Résumé. La loi autorise l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne pour la recherche scientifique, même à partir d'échantillons prélevés pour d'autres raisons, si la personne n'a pas exprimé son opposition.

A créé les dispositions suivantes :

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