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Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011

relative à la reconversion des militaires

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Loi sur la reconversion des militaires

Résumé. Cette loi facilite la reconversion des militaires en leur offrant plus de flexibilité pour créer une entreprise ou suivre une formation.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires :

loi n° 2011-14

(

Loi sur la reconversion des militaires

)

Loi sur la reconversion des militaires

Cette loi facilite la reconversion des militaires en leur offrant plus de flexibilité pour créer une entreprise ou suivre une formation.

. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2212 rectifié ; Rapport de M. Daniel Mach, au nom de la commission de la défense, n° 2436 ; Discussion et adoption le 6 juillet 2010 (TA n° 509). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 611 (2009-2010) ; Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 153 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 154 (2010-2011) ; Discussion et adoption le 22 décembre 2010 (TA n° 47, 2010-2011).

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Modification des congés de reconversion pour les militaires

Résumé. Les militaires ayant au moins quatre ans de service peuvent bénéficier d'un congé de reconversion plus long que ceux avec moins d'années.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un congé pour création ou reprise d’entreprise

Résumé. Les militaires peuvent maintenant prendre un congé pour créer ou reprendre une entreprise après huit ans de service, avec une rémunération partielle et la possibilité de quitter l'armée.

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Autorisation de création d'entreprise pour les militaires

Résumé. Les militaires proches de la fin de leur service peuvent créer une entreprise tout en continuant à travailler.

A modifié les dispositions suivantes :

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Prolongation des contrats de militaires en formation

Résumé. Les militaires en formation peuvent dépasser la durée maximale de service pour terminer leur stage.

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Prolongation des contrats de militaires en formation

Résumé. Les militaires en formation peuvent dépasser la durée maximale de service pour terminer leur stage.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de procédure pour la liste des établissements de reconversion professionnelle

Résumé. La liste des établissements pour la reconversion professionnelle est désormais fixée par un arrêté ministériel au lieu d'un décret.

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Extension des règles de mise à disposition d'agents pour les contrats du ministère de la défense

Résumé. Les règles de mise à disposition des agents du ministère de la défense pour des contrats avec des organismes privés sont élargies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de mise à disposition d'agents pour contrats privés

Résumé. La loi modifie les règles de mise à disposition des agents du ministère de la défense pour des contrats avec des organismes privés.

A modifié les dispositions suivantes :

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 5 janvier 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre d'Etat, ministre de la défense
et des anciens combattants,
Alain Juppé
La ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christine Lagarde
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 7 janvier 2011

Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011
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Article 8