Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorisation de création d'entreprise pour les militaires
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. L4139-6-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Décret n° 2012-592 du 27 avril 2012 relatif à la reconversion des militaires
Création d'entreprise pour les militaires en fin de carrière
Code de la défense · art. L4139-6-1 (V)
Recouvrement de l'impôt
Code général des impôts, CGI.
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.
Dispense d'immatriculation pour certains commerçants
Code de commerce · art. L123-1-1
Protection de la France selon le Code de la défense
Code de la défense.