Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L4139-6-1

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Autorisation de création d'entreprise pour les militaires

Résumé. Les militaires proches de la fin de leur service peuvent créer une entreprise tout en continuant à travailler.

A modifié les dispositions suivantes :

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