Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L4139-5

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des congés de reconversion pour les militaires

Résumé. Les militaires ayant au moins quatre ans de service peuvent bénéficier d'un congé de reconversion plus long que ceux avec moins d'années.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance