Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la défense

.

Art. L4138-2, Art. L4139-5-1

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Création d'un congé pour création ou reprise d’entreprise

Résumé. Les militaires peuvent maintenant prendre un congé pour créer ou reprendre une entreprise après huit ans de service, avec une rémunération partielle et la possibilité de quitter l'armée.

A modifié les dispositions suivantes :

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