Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4138-2, Art. L4139-5-1 > >
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JORF n°0004 du 6 janvier 2011
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4139-5-1