A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L4138-2 → Version 4Code de la défenseArt. L4139-5-1 → Version 1
- Code de la défense.Art. L4138-2, Art. L4139-5-1
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011
Article 2
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4138-2, Art. L4139-5-1