Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un congé pour création ou reprise d’entreprise
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la défense
.
Art. L4138-2, Art. L4139-5-1
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance