Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. L405 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0004 du 6 janvier 2011
Article 5
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L405