Code de la défense

Article L4139-6-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'entreprise par les militaires en fin de carrière

Résumé Un militaire peut créer une entreprise s'il est proche de la fin de son service et respecte certaines règles.

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 613-7 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 et à l'article L. 4122-5 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative régissant la création d'entreprise par les militaires, passant de l’article L 133‑6‑8 à l’article L 613‑7 du code de la sécurité sociale.

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 613-7 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Version 4

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Modification des références législatives relatives au cumul d’activité

Résumé des changements Le texte modifie les références législatives autorisant le cumul d’activité militaire : il supprime la référence au sixième alinéa de l’article L 412‑2‑02, ajoute une référence à l’article L 412‑5 et précise que le cumul est autorisé uniquement selon le cinquième alinéa.

En vigueur à partir du vendredi 22 avril 2016

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 4122-2 et à l'article L. 4122-5 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.

Version 3

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Simplification des références législatives

Résumé des changements La référence aux articles de la sécurité sociale a été simplifiée, passant de deux sous‐articles (L. 133‐6‐8‐1 et L. 133‐6‐8‐2) à un seul article (L. 133‐6‐8), sans changer les conditions d’activité.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.

Version 2

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Suppression d’une référence au Code de commerce

Résumé des changements La référence à l’article L 123‑1‑1 du Code de commerce a été retirée, ne laissant que les dispositions des codes sécurité sociale et général des impôts.

En vigueur à partir du vendredi 19 décembre 2014

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 janvier 2011

Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 123-1-1 du code de commerce, L. 133-6-8-1 et L. 133-6-8-2 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.