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Décret n°2012-592 du 27 avril 2012

relatif à la reconversion des militaires

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Modification des règles pour l'entrepreneuriat des militaires

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les militaires qui veulent créer ou reprendre une entreprise, en précisant les conditions de congé et d'activité accessoire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification du mode de calcul des durées d'activité

Résumé. Les durées d’activité dans certaines situations sont désormais comptabilisées à moitié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un congé pour création ou reprise d'entreprise pour les militaires

Résumé. Les militaires peuvent demander un congé pour créer ou reprendre une entreprise, avec des règles précises sur la demande, la durée et les conditions de ce congé.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entrepriseCode de la défenseArt. R4138-29-1 : Procédure de demande de congé pour création ou reprise d'entreprise par un militaireCode de la défenseArt. R4138-29-2 : Rémunération pendant un congé pour création d'entreprise
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3
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Modification des règles de vente pour les militaires

Résumé. Le décret modifie les règles pour les militaires qui vendent des biens qu'ils ont fabriqués eux-mêmes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'informations pour la création d'entreprise par un militaire

Résumé. Un décret précise les informations à fournir par un militaire qui crée une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation d'information pour les militaires cessant une activité accessoire

Résumé. Les militaires doivent maintenant prévenir leurs supérieurs dans un mois s'ils arrêtent leur activité accessoire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution du décret n°2012-592

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment ceux de la défense, de l'intérieur et de la fonction publique.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Décret n°2012-592 du 27 avril 2012
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Article 3
Article 4
Article 5
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