Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4138-29 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0102 du 29 avril 2012
Décret n°2012-592 du 27 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3 > >
1 version
4 créés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-26 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-28 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R4122-30 > >
1 version
1 modifié
Article 6
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet