A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4138-29 → Version 3
- Code de la défense.Art. R4138-29
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Décret n°2012-592 du 27 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire du 24 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entrepriseCode de la défenseArt. R4138-29-1 → Version 1Code de la défenseArt. R4138-29-2 → Version 1Code de la défenseArt. R4138-29-3 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Sous-section 7-1 : Le congé pour création ou reprise d'entreprise, Art. R4138-29-1, Art. R4138-29-2, Art. R4138-29-3
1 version
4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4122-26 → Version 3
- Code de la défense.Art. R4122-26
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4122-28 → Version 3
- Code de la défense.Art. R4122-28
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. R4122-30 → Version 3
- Code de la défense.Art. R4122-30
1 version
1 modifié
Créé le 30 avril 2012
Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet
En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012
Décret n°2012-592
du 27 avril 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6