Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-972 du 3 août 2009

Art. 43

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Extension des règles de mise à disposition d'agents pour les contrats du ministère de la défense

Résumé. Les règles de mise à disposition des agents du ministère de la défense pour des contrats avec des organismes privés sont élargies et précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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