Loi n° 2011-14 du 5 janvier 2011

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

.

Art. L406

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Changement de procédure pour la liste des établissements de reconversion professionnelle

Résumé. La liste des établissements pour la reconversion professionnelle est désormais fixée par un arrêté ministériel au lieu d'un décret.

A modifié les dispositions suivantes :

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