Article 45
Abrogé depuis le 2011-06-01 par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. 4
La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.
1 version
1 cité
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Article 45
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 8 décembre 2006
Abrogé le mercredi 1 juin 2011
La séparation juridique prévue à l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée doit intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.