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Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006

érigeant la cellule TRACFIN en service à compétence nationale et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale, modifié par le décret n° 2005-124 du 14 février 2005 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 26 juin 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A abrogé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. D562-9 (Ab)Code monétaire et financierart. R562-10 (Ab)Code monétaire et financierart. R562-11 (Ab) → Version 2
- Code monétaire et financier
art. D562-9 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. R562-10 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. R562-11 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R562-3 (M)Code monétaire et financierart. R562-4 (M)Code monétaire et financierart. R562-5 (M)
- Code monétaire et financier
art. R562-3 (M)
- Code monétaire et financier
art. R562-4 (M)
- Code monétaire et financier
art. R562-5 (M)
- Code monétaire et financier
art. R562-6 (M)
- Code monétaire et financier
art. R562-7 (M)
- Code monétaire et financier
art. R562-8 (M)

En vigueur depuis le 8 décembre 2006

Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les références à la cellule TRACFIN sont remplacées par une référence au service à compétence nationale TRACFIN.

En vigueur depuis le 8 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2006

Décret n°2006-1541 du 6 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3