Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°284 du 8 décembre 2006
Décret n°2006-1540 du 6 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 314-10 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton