Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la décision n° 96-406 du 11 juin 1996, publiée au Journal officiel du 19 juillet 1996, reconduite par la décision n° 2000-1060 du 27 juin 2000, publiée au Journal officiel du 1er février 2001 et par la décision n° 2005-687 du 26 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 12 octobre 2005, autorisant l'association Animation d'Auron à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Radio Altitude ;

Vu la convention signée entre l'association Animation d'Auron et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment ses articles 4-1-1 et 4-2-1 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 4-2-1 de la convention susvisée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 4-1-1 de la convention susvisée, l'opérateur a l'obligation de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avant le 31 juillet de chaque année, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat du dernier exercice clos ;

Considérant que, par courrier en date du 5 septembre 2006, le comité technique radiophonique de Marseille a invité l'association Animation d'Auron à fournir un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2005 ; que, malgré ce courrier, l'association Animation d'Auron n'a toujours pas fourni les documents demandés,

Décide :

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis