JORF n°284 du 8 décembre 2006

Arrêté du 24 novembre 2006

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 24 novembre 2006, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

Pour une durée d'un an

M. Oudot (Joël), attaché des services déconcentrés.