Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 3-1, 25, 28 et 42 ;

Vu la décision n° 96-328 du 13 février 1996, publiée au Journal officiel du 28 janvier 1996, reconduite par la décision n° 2000-680 du 10 avril 2000, publiée au Journal officiel du 24 novembre 2000, et par la décision n° 2005-390 du 6 juillet 2005, publiée au Journal officiel du 30 septembre 2005, autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio en modulation de fréquence dénommé Klip's programme Hot Radio sur la fréquence 103,5 MHz à Poncharra ;

Vu le procès-verbal de non-émission effectué le 3 octobre 2006 ;

Considérant qu'il ressort de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée que le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure la SARL Espace FM de respecter les obligations qui lui sont imposées par sa décision d'autorisation ;

Considérant que l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée prévoit que le titulaire de l'autorisation doit commencer de manière effective à utiliser la ressource radioélectrique dans les conditions prévues par l'autorisation ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la décision n° 2005-390 susvisée la SARL Espace FM est autorisée à émettre sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra pour une durée de cinq ans à compter du 10 janvier 2006 ;

Considérant qu'il ressort du procès-verbal susvisé que la SARL Espace FM n'émet aucun programme sur la fréquence 103,5 MHz à Pontcharra,

Décide :

Fait à Paris, le 7 novembre 2006.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis