L'article 5 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « Gaz de France », sont insérés les mots : « , ainsi que leurs filiales, » ;

2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « service commun », sont insérés les mots : « non doté de la personnalité morale, entre les sociétés issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et Gaz de France par l'article 13 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, ».