JORF n° 0080 du 5 avril 2013

Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)

Décret n° 2013-279 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la coopération dans les régions frontalières, signées à Luxembourg le 23 mai 2005 (1)

Décret n° 2013-280 du 2 avril 2013 portant publication de la résolution CDNI 2011-I-5 relative à l'adoption de la version 2011 des standards de déchargement de l'appendice III de l'annexe 2 de la convention du 9 septembre 1996 relative au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée à Strasbourg le 7 juin 2011 (1)

Décret n° 2013-281 du 2 avril 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la création d'une commission pour la protection des droits de l'enfant dans le cadre des conflits familiaux, signé à Moscou le 18 novembre 2011 (1)

Arrêté du 20 mars 2013 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes)

Arrêté du 22 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur

Arrêté du 25 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence (13)

Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert au Raincy (93)

Arrêté du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin (93)

Arrêté du 27 mars 2013 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en centre éducatif fermé à Nîmes (30)

Arrêté du 25 mars 2013 approuvant la prise de participation de Sogepa au capital d'EADS NV

Arrêté du 26 mars 2013 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société commune Piriou DCNS

Arrêté du 2 avril 2013 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Arrêté du 2 avril 2013 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Décret du 3 avril 2013 portant délégation de signature (haut fonctionnaire de défense et de sécurité)

Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale

Arrêté du 26 mars 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

Arrêté du 18 mars 2013 portant ouverture des concours externe et interne d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans les spécialités « musées » et « bibliothèque » (session 2013)

Arrêté du 20 mars 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe et interne d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques dans toutes les spécialités

Arrêté du 26 mars 2013 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2013)

Arrêté du 27 mars 2013 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement

Arrêté du 3 avril 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Dijon-Prenois (Côte-d'Or)

Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)

Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)

Décision du 2 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - Chorus)

Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Arrêté du 22 mars 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle du thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et en mer Méditerranée

Arrêté du 2 avril 2013 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Décret n° 2013-283 du 3 avril 2013 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers

Décret n° 2013-284 du 3 avril 2013 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg à l'université de Strasbourg

Arrêté du 25 mars 2013 portant retrait de l'homologation de cahiers des charges de label rouge

Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national de prévoyance concernant les salariés occupés à titre principal à l'entraînement des chevaux de courses

Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un accord interdépartemental de travail relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie

Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)

Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail réglementant les conditions d'emploi, de travail et de rémunération des salariés arboricoles de certains départements de l'ouest de la France (Deux-Sèvres, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée, Côtes-d'Armor et Morbihan) (n° 8526)

Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (n° 8117)

Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières, les scieries agricoles et de la propriété forestière des départements de l'Allier, du Cantal, du Gard, de la Haute-Loire, de la Loire, de la Lozère et du Puy-de-Dôme (n° 8831)

Arrêté du 26 mars 2013 portant extension d'un avenant à l'accord départemental sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres des exploitations et entreprises agricoles du Nord

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la mise en place d'un dispositif agricole d'accès à des actions sociales et culturelles et création de l'association sociale et culturelle paritaire en agriculture (ASCPA)

Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la création d'un régime conventionnel de prévoyance dans la coopération bétail et viande

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les conserveries coopératives et sociétés d'intérêt collectif agricole

Décret n° 2013-285 du 3 avril 2013 modifiant diverses dispositions statutaires communes à certains corps de fonctionnaires des catégories A et B de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du tourisme social et familial (n° 1316)

Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)

Arrêté du 28 mars 2013 portant extension d'un avenant à une annexe de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Seine-et-Marne (n° 911)

Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire

Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables

Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et laboratoires de prothèses dentaires

Avis relatif à l'extension d'un avenant et de deux accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique

Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'étudiants

Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance

Avis relatif à l'extension de l'avenant à la convention collective nationale des régies de quartier et comité national de liaison des régies de quartier

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Alsace) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics

Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers-employés, techniciens et agents de maîtrise)

Avis relatif à l'extension du protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Martinique

Arrêté du 25 mars 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs civils)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 20 mars 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

Arrêté du 25 mars 2013 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (1re liste)

Arrêté du 25 mars 2013 portant désignation d'assesseurs des tribunaux pour enfants (2e liste)

Arrêté du 26 mars 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mars 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 27 mars 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Arrêté du 19 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime du Havre

Arrêté du 22 mars 2013 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêté du 22 mars 2013 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)

Arrêté du 26 mars 2013 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité pour les ministères chargés des affaires sociales

Arrêté du 21 mars 2013 portant nomination du directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Auvergne)

Décret du 4 avril 2013 portant nomination de la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès de la préfète de la région Guadeloupe, préfète de la Guadeloupe - Mme CORRE (Juliette)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 3 avril 2013 portant nomination (administration centrale)

Arrêté du 26 mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale