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Arrêté du 26 mars 2013

modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification d'un arrêté relatif à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2013 modifie un autre arrêté du même mois et doit être appliqué par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

La ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Vu l'article 73 (Financement de la santé pour l'année 2013) de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 (Loi du 17 décembre 2012 sur la Sécurité Sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2013 (Allocation de fonds pour les personnes âgées et handicapées en 2013) fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées,

Arrêtent :

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Modification d'un arrêté par un autre

Résumé. Un arrêté du 26 mars 2013 modifie un autre arrêté du 18 mars de la même année.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 18 mars 2013

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 mars 2013.

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes âgées

et de l'autonomie,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

des affaires financières

et de la modernisation,

F. Boudier

La ministre déléguée

auprès de la ministre des affaires sociales

et de la santé,

chargée des personnes handicapées

et de la lutte contre l'exclusion,

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la sous-directrice

des affaires financières

et de la modernisation,

F. Boudier

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Arrêté du 26 mars 2013
Article 1
Article 2