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Arrêté du 25 mars 2013

portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin

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Changement d'adresse d'un service de protection judiciaire pour jeunes

Résumé. Un service de protection pour les jeunes à Pantin déménage et aide les mineurs en difficulté.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pantin ;

Vu l'arrêté du 16 juin 2010 (Création d'un service territorial éducatif à Pantin) portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Pantin ;

Vu l'avis du comité technique territorial du 27 janvier 2012 et de l'avis du comité technique interrégional du 6 février 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 8 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 15 mars 2020

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Changement d'adresse d'un service de protection judiciaire pour jeunes

Résumé. Un service de protection judiciaire pour les jeunes à Pantin change d'adresse.

Il est procédé à la modification du service territorial éducatif de milieu ouvert de protection judiciaire de la jeunesse, dénommé STEMO de Pantin , sis 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin.

En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 15 mars 2020

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Composition du service territorial éducatif de Pierrefitte-sur-Seine

Résumé. L'article décrit les deux unités du service éducatif de Pierrefitte-sur-Seine, situées à Pantin et Aubervilliers.

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3 (Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin), le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pierrefitte-sur-Seine est constitué des unités suivantes :

  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Pantin , sise 38, voie de la Résistance, 93500 Pantin ;
  • une unité éducative de milieu ouvert, dénommée UEMO Aubervilliers , sise 17, rue Claude-Bernard, 93300 Aubervilliers.

En vigueur depuis le 6 avril 2013 · Dernière version le 15 mars 2020

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Rôle du service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin

Résumé. Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin aide les mineurs et jeunes majeurs en difficulté, en soutenant leur famille, en favorisant leur insertion sociale et professionnelle, et en coordonnant les actions des professionnels pour une meilleure prise en charge.

Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :

  • l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision ;
  • la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
  • l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur ;
  • la coordination, conformément aux orientations fixées par le directeur territorial, de la participation des professionnels du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse aux politiques publiques visant une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger, ainsi que celles mettant en œuvre des actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Arrêté du 25 mars 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4