Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-6 (Précisions sur l'application des lois environnementales)Art. L.213-6Précisions sur l'application des lois environnementalesUn décret précise les règles pour appliquer les lois sur la gestion de l'eau et des milieux aquatiques., L. 123-8-1, L. 322-12 (Élection du président du conseil d'administration)Art. L.322-12Élection du président du conseil d'administrationLe président du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral est choisi par les membres du conseil., L. 334-8 (Application des règles des parcs naturels marins)Art. L.334-8Application des règles des parcs naturels marinsUn décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer les lois sur les parcs naturels marins., L. 421-19 (Application des règles de chasse)Art. L.421-19Application des règles de chasseLes règles sur la chasse seront précisées plus tard par un décret., R. 213-12-3 (Composition du conseil d'administration de l'Office national de l'eau)Art. R.213-12-3Composition du conseil d'administration de l'Office national de l'eauL'Office national de l'eau et des milieux aquatiques a un conseil d'administration composé de 32 membres, représentant l'État, les agences de l'eau, les collectivités territoriales, les usagers et le personnel., R. 213-33 (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau)Art. R.213-33Composition du conseil d'administration des agences de l'eauL'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil d'administration des agences de l'eau, incluant des représentants élus et nommés, ainsi que les règles pour leur élection., R. 213-35 (Nomination et mandat des membres du conseil d'administration des agences de l'eau)Art. R.213-35Nomination et mandat des membres du conseil d'administration des agences de l'eauLes membres du conseil d'administration des agences de l'eau sont nommés pour six ans, avec des règles spécifiques pour les remplacements et les mandats., R. 322-17 (Composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral)Art. R.322-17Composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoralLe conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres compte 34 membres, incluant des représentants de divers ministères, des élus locaux, des députés et sénateurs, ainsi que des personnalités qualifiées., R. 322-18 (Durée des mandats au Conseil d'administration)Art. R.322-18Durée des mandats au Conseil d'administrationLes membres du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral ont des mandats de durée variable, avec des règles spécifiques pour les personnalités qualifiées., R. 334-4 (Composition du conseil d'administration pour les aires marines protégées)Art. R.334-4Composition du conseil d'administration pour les aires marines protégéesLe conseil d'administration d'une agence pour les aires marines protégées est composé de représentants de l'État et d'autres acteurs comme des élus, des associations et des professionnels. et R. 421-8 (Composition du conseil d'administration pour la chasse)Art. R.421-8Composition du conseil d'administration pour la chasseLe conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage est composé de représentants des ministères, des chasseurs, des collectivités locales, des professionnels agricoles et forestiers, ainsi que des organismes de protection de la nature. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires)Art. 9 bisConditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnairesLes syndicats de fonctionnaires doivent être établis depuis au moins deux ans pour participer aux élections professionnelles, et les listes de candidats doivent refléter la parité entre hommes et femmes. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique)Art. 15Création des comités techniques dans la fonction publiqueLa loi crée des comités techniques dans les administrations de l'État pour discuter de sujets comme l'organisation, les effectifs et les compétences, avec des représentants élus du personnel. ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 1er (Règles de fonctionnement des comités techniques)Art. 1Règles de fonctionnement des comités techniquesUn décret précise les règles de fonctionnement des comités techniques dans la fonction publique., 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics)Art. 7Création des comités techniques dans les établissements publicsUn comité technique est créé dans chaque établissement public de l'État, sauf s'il est industriel ou commercial., 13 (Mode d'élection des représentants du personnel)Art. 13Mode d'élection des représentants du personnelLes représentants du personnel sont élus par scrutin de liste ou de sigle selon la taille des services. et 21 (Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publique)Art. 21Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publiqueLes syndicats de la fonction publique doivent respecter des règles pour présenter des candidats aux élections professionnelles, comme déposer leurs listes à l'avance et avoir un nombre égal de femmes et d'hommes. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :