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Décret n°2013-282 du 3 avril 2013

relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des élections des représentants du personnel dans les organismes environnementaux

Résumé. Ce décret modifie les règles d'élection des représentants du personnel dans certains organismes environnementaux, en précisant leur mandat et leur nomination par les syndicats.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 213-6 (Précisions sur l'application des lois environnementales), L. 123-8-1, L. 322-12 (Élection du président du conseil d'administration), L. 334-8 (Application des règles des parcs naturels marins), L. 421-19 (Application des règles de chasse), R. 213-12-3 (Composition du conseil d'administration de l'Office national de l'eau), R. 213-33 (Composition du conseil d'administration des agences de l'eau), R. 213-35 (Nomination et mandat des membres du conseil d'administration des agences de l'eau), R. 322-17 (Composition du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral), R. 322-18 (Durée des mandats au Conseil d'administration), R. 334-4 (Composition du conseil d'administration pour les aires marines protégées) et R. 421-8 (Composition du conseil d'administration pour la chasse) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis (Conditions de participation aux élections professionnelles des fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 15 (Création des comités techniques dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 1er (Règles de fonctionnement des comités techniques), 7 (Création des comités techniques dans les établissements publics), 13 (Mode d'élection des représentants du personnel) et 21 (Règles pour les candidatures syndicales dans la fonction publique) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Élection des représentants du personnel

Résumé. Les représentants du personnel sont désormais élus par le personnel de l'établissement sur des listes présentées par les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mandat des représentants du personnel

Résumé. Le décret modifie l'article R213-33 pour instaurer un mandat de six ans pour les représentants du personnel et leurs suppléants, ainsi que des précisions sur leur nomination par les syndicats.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement dans la désignation des représentants syndicaux

Résumé. Les syndicats doivent maintenant présenter des candidats pour l'élection d'un représentant au comité technique, au lieu de désigner directement un membre.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la désignation du représentant du personnel dans les agences pour les aires marines protégées

Résumé. Le représentant du personnel dans le conseil d'administration d'une agence pour les aires marines protégées est désormais élu sur une liste présentée par les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats à l'élection du comité technique de l'établissement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur le comité technique central dans le code de l'environnement

Résumé. L'article R421-8 du code de l'environnement précise désormais qu'il s'agit du comité technique central de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Élection des représentants du personnel dans les organismes environnementaux

Résumé. Un décret organise l'élection des représentants du personnel dans certains organismes environnementaux dans un délai de trois mois.

I. ― L'élection du ou des représentants du personnel, et le cas échéant de son ou de leurs suppléants, aux conseils d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage selon les modalités prévues par le code de l'environnement dans sa rédaction issue du présent décret sont organisées dans un délai de trois mois suivant la publication de ce décret.
II. - Lorsqu'il n'est pas expiré, le mandat des représentants du personnel, et le cas échéant de leurs suppléants, qui siègent auxdits conseils d'administration à la date de publication du présent décret prend fin le jour de l'élection prévue au I.
III. - Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage nouvellement élus siègent dès leur élection pour la durée du mandat restant à courir des représentants qu'ils ont remplacés.
Le ou les représentants du personnel, et le cas échéant son ou leurs suppléants, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et des agences de l'eau nouvellement élus siègent dès leur élection jusqu'à la date du renouvellement des mandats des membres du conseil d'administration nommés et ne représentant pas l'Etat.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'écologie et de l'agriculture de le mettre en œuvre.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Décret n°2013-282 du 3 avril 2013
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