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Arrêté du 25 mars 2013

portant modification de l'arrêté du 13 décembre 2010 relatif à la création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence

Abrogé31 août 2016
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux) et suivants, L. 315-2 (Création des établissements sociaux et médico-sociaux publics), R. 313-1 (Composition de la commission pour les projets sociaux et médico-sociaux) et suivants et D. 313-11 (Visite de conformité avant ouverture des établissements sociaux) et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 (Mesures d'assistance éducative pour les mineurs en danger) à 375-8 (Responsabilité financière des parents dans une mesure d'assistance éducative) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 (Création de l'EPEI d'Aix-en-Provence pour aider les jeunes en difficulté) portant création d'un établissement de placement éducatif à Aix-en-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2012 portant modification de l'arrêté du 3 avril 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Aix-en-Provence ;

Vu l'avis du comité technique territorial des Bouches-du-Rhône en date du 30 novembre 2012 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 20 février 2013,

Arrête :

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Changement d'adresse et augmentation des capacités d'un EPE

Résumé. Un établissement de placement éducatif change d'adresse et augmente sa capacité d'accueil

A modifié les dispositions suivantes :

Abrogé31 août 2016

Créé le 6 avril 2013 · Abrogé le 31 août 2016

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2013.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la protection judiciaire

de la jeunesse,

J.-L. Daumas

En vigueur du samedi 6 avril 2013 au mardi 30 août 2016

Arrêté du 25 mars 2013
Article 1
Article 2