La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 (Gestion quotidienne des fonds des caisses nationales)Art. R.255-6Gestion quotidienne des fonds des caisses nationalesL'article explique comment les caisses nationales de sécurité sociale gèrent leur argent au quotidien, en suivant les soldes et en appliquant des intérêts. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 février 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2013 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mars 2013,
Arrêtent :