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Arrêté du 18 mars 2013

fixant pour 2012 le taux d'intérêt moyen applicable aux soldes comptables journaliers des branches du régime général de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux d'intérêt pour les soldes de trésorerie des caisses de sécurité sociale en 2012

Résumé. Un taux d'intérêt de 0,187 % est fixé pour l'année 2012 sur les soldes de trésorerie des caisses de sécurité sociale.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 255-6 (Gestion quotidienne des fonds des caisses nationales) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 1er mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 5 février 2013 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 2013 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 6 mars 2013 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 mars 2013,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Fixation du taux d'intérêt pour la trésorerie des caisses en 2012

Résumé. Un taux d'intérêt de 0,187 % est fixé pour l'année 2012 sur les soldes de trésorerie des caisses de sécurité sociale.

Le taux mentionné à l'article R. 255-6 du code susvisé est fixé à 0,187 % pour l'exercice 2012.

En vigueur depuis le 6 avril 2013

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 mars 2013.

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

adjoint au directeur

de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'administrateur civil,

G. Bailly

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2013

Arrêté du 18 mars 2013
Article 1
Article 2